Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Préserver les revenus ou la transmission du patrimoine par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts
Déposée, non examinéele 5 décembre 2023· Initiative : Patrick Hetzeldossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)5 décembre 2023 → 5 décembre 2023- 5 décembre 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Préserver les revenus ou la transmission du patrimoine par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts
- 5 décembre 2023Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Proposition de loi · 5 décembre 2023
Préserver les revenus ou la transmission du patrimoine par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts
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