Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires sociales
Créer une responsabilité pour faute de l'État en cas de maltraitance institutionnelle dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Déposée, non examinéele 14 novembre 2023· Initiative : Caroline Fiatdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 novembre 2023 → 14 novembre 2023- 14 novembre 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : proposition de loi créant une responsabilité pour faute de l'État en cas de maltraitance institutionnelle dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- 14 novembre 2023Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Proposition de loi · 14 novembre 2023
proposition de loi créant une responsabilité pour faute de l'État en cas de maltraitance institutionnelle dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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