Projet de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires économiques
Ratification de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité
Déposée, non examinéele 8 novembre 2023· Initiative : Élisabeth Bornedossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)8 novembre 2023 → 8 novembre 2023- 8 novembre 20231er dépôt d'une initiative.Projet de loi : ratifiant l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023
- 8 novembre 2023Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Aucun amendement.
Textes (1)
Projet de loi · 8 novembre 2023
ratifiant l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023
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