Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires économiques
Protéger les acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement des défaillances des promoteurs immobiliers
Déposée, non examinéele 7 novembre 2023· Initiative : Bruno Milliennedossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)7 novembre 2023 → 7 novembre 2023- 7 novembre 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : proposition de loi visant à protéger les acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement des défaillances des promoteurs immobiliers
- 7 novembre 2023Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 7 novembre 2023
proposition de loi visant à protéger les acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement des défaillances des promoteurs immobiliers
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