Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires économiques
Créer un groupement foncier agricole d’investissement
Déposée, non examinéele 24 octobre 2023· Initiative : Éric Girardindossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)24 octobre 2023 → 24 octobre 2023- 24 octobre 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : créer un groupement foncier agricole d’investissement
- 24 octobre 2023Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 24 octobre 2023
créer un groupement foncier agricole d’investissement
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