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Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Déposée, non examinéele 24 octobre 2023· Initiative : Véronique Louwagiedossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)24 octobre 2023 → 24 octobre 2023
  1. 24 octobre 2023
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
  2. 24 octobre 2023
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 24 octobre 2023
transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.

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