Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires économiques
Attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant
Déposée, non examinéele 17 octobre 2023· Initiative : Christophe Naegelendossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 octobre 2023 → 17 octobre 2023- 17 octobre 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant
- 17 octobre 2023Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Proposition de loi · 17 octobre 2023
attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant
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