Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Préserver le pouvoir d’achat des ménages par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts
Déposée, non examinéele 17 octobre 2023· Initiative : Patrick Hetzeldossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 octobre 2023 → 17 octobre 2023- 17 octobre 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : préserver le pouvoir d’achat des ménages par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts
- 17 octobre 2023Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Proposition de loi · 17 octobre 2023
préserver le pouvoir d’achat des ménages par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts
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