Projet de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ratification de l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023
Déposée, non examinéele 20 septembre 2023· Initiative : Élisabeth Bornedossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)20 septembre 2023 → 20 septembre 2023- 20 septembre 20231er dépôt d'une initiative.Projet de loi : Ratification de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023
- 20 septembre 2023Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Projet de loi · 20 septembre 2023
Ratification de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023
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