Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Faciliter la transmission des biens et entreprises familiales
Déposée, non examinéele 12 octobre 2023· Initiative : Kévin Mauvieuxdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)12 octobre 2023 → 12 octobre 2023- 12 octobre 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : faciliter la transmission des biens et entreprises familiales
- 12 octobre 2023Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 12 octobre 2023
faciliter la transmission des biens et entreprises familiales
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