Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires sociales
Étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité d’une durée minimale de cinq ans
Déposée, non examinéele 12 septembre 2023· Initiative : Danielle Bruleboisdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)12 septembre 2023 → 12 septembre 2023- 12 septembre 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Extension du droit à la pension de réversion aux couples pacsés
- 12 septembre 2023Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 12 septembre 2023
Extension du droit à la pension de réversion aux couples pacsés
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