Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Conditionner la fermeture d’une classe maternelle, élémentaire publique ou de collège à l’avis du conseil municipal
Déposée, non examinéele 12 septembre 2023· Initiative : Marie-France Lorhodossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)12 septembre 2023 → 12 septembre 2023- 12 septembre 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : conditionner la fermeture d'une classe à l'avis du conseil municipa
- 12 septembre 2023Renvoi en commission au fond· Commission des affaires culturelles et de l'éducation
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Textes (1)
Proposition de loi · 12 septembre 2023
conditionner la fermeture d'une classe à l'avis du conseil municipa
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