Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires sociales
Allonger le congé minimum de deuil pour le décès du conjoint, du partenaire, du concubin ou d’un parent
Déposée, non examinéele 20 juillet 2023· Initiative : Bertrand Pancherdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)20 juillet 2023 → 20 juillet 2023- 20 juillet 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à allonger le congé minimum de deuil pour le décès du conjoint, du partenaire du concubin ou d’un parent
- 20 juillet 2023Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Textes (1)
Proposition de loi · 20 juillet 2023
visant à allonger le congé minimum de deuil pour le décès du conjoint, du partenaire du concubin ou d’un parent
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