Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires sociales
Suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants
Déposée, non examinéele 20 juillet 2023· Initiative : Jean-Louis Thiériotdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)20 juillet 2023 → 20 juillet 2023- 20 juillet 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants
- 20 juillet 2023Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Textes (1)
Proposition de loi · 20 juillet 2023
Suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants
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