Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires économiques
Application du droit de rétractation dans les foires et salons
Déposée, non examinéele 20 juillet 2023· Initiative : Hubert Wulfrancdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)20 juillet 2023 → 20 juillet 2023- 20 juillet 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Application du droit de rétractation dans les foires et salons
- 20 juillet 2023Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 20 juillet 2023
Application du droit de rétractation dans les foires et salons
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.