Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Majoration fiscale pour les foyers d'une part entière dès le deuxième enfant
Déposée, non examinéele 20 juillet 2023· Initiative : Alexandre Sabatoudossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)20 juillet 2023 → 20 juillet 2023- 20 juillet 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : faire passer la majoration fiscale pour les couples mariés à une part entière dès le deuxième enfant
- 20 juillet 2023Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 20 juillet 2023
faire passer la majoration fiscale pour les couples mariés à une part entière dès le deuxième enfant
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.