Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Déposée, non examinéele 20 juillet 2023· Initiative : Marc Le Furdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)20 juillet 2023 → 20 juillet 2023- 20 juillet 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
- 20 juillet 2023Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 20 juillet 2023
exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
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