Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires sociales
Établir un ratio minimal d’encadrement au chevet des résidents dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Déposée, non examinéele 4 juillet 2023· Initiative : Caroline Fiatdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)4 juillet 2023 → 4 juillet 2023- 4 juillet 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : ratio minimal d'encadrement dans les EHPAD
- 4 juillet 2023Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Textes (1)
Proposition de loi · 4 juillet 2023
ratio minimal d'encadrement dans les EHPAD
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