Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires économiques
Exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location dans les zones soumises à cette obligation
Déposée, non examinéele 4 juillet 2023· Initiative : Thibault Bazindossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)4 juillet 2023 → 4 juillet 2023- 4 juillet 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location
- 4 juillet 2023Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 4 juillet 2023
Exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location
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