Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Exonération des les locaux utilisés par les associations de taxe d’habitation
Déposée, non examinéele 4 juillet 2023· Initiative : Fabien Rousseldossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)4 juillet 2023 → 4 juillet 2023- 4 juillet 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : exonérer les locaux utilisés par les associations de taxe d’habitation
- 4 juillet 2023Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 4 juillet 2023
exonérer les locaux utilisés par les associations de taxe d’habitation
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