Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires économiques
Modifier le statut juridique du cheval, en interdire l'abattage, le commerce et la consommation de viande sur l'ensemble du territoire français
Déposée, non examinéele 4 juillet 2023· Initiative : Nicolas Dupont-Aignandossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)4 juillet 2023 → 4 juillet 2023- 4 juillet 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à modifier le statut juridique du cheval, à en interdire l'abattage, le commerce et la consommation de viande sur l''ensemble du territoire français
- 4 juillet 2023Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 4 juillet 2023
visant à modifier le statut juridique du cheval, à en interdire l'abattage, le commerce et la consommation de viande sur l''ensemble du territoire français
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