Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles
Déposée, non examinéele 4 juillet 2023· Initiative : Christophe Naegelendossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)4 juillet 2023 → 4 juillet 2023- 4 juillet 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : rembourser la TVA aux communes maitres d'ouvrage de la construction de maisons d'assistantes maternelles
- 4 juillet 2023Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 4 juillet 2023
rembourser la TVA aux communes maitres d'ouvrage de la construction de maisons d'assistantes maternelles
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