Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires économiques
Garantir, en cas de résiliation, l’utilisation gratuite, par les usagers, des courriers électroniques attribués par les fournisseurs d’accès à internet
Déposée, non examinéele 4 juillet 2023· Initiative : Christine Engranddossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)4 juillet 2023 → 4 juillet 2023- 4 juillet 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Garantir, en cas de résiliation, l’utilisation gratuite, par les usagers, des courriers électroniques attribués par les fournisseurs d’accès à internet
- 4 juillet 2023Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 4 juillet 2023
Garantir, en cas de résiliation, l’utilisation gratuite, par les usagers, des courriers électroniques attribués par les fournisseurs d’accès à internet
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