Projet de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires économiques
Ratification de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
Déposée, non examinéele 14 juin 2023· Initiative : Élisabeth Bornedossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 juin 2023 → 14 juin 2023- 14 juin 20231er dépôt d'une initiative.Projet de loi : ratification de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023
- 14 juin 2023Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Aucun amendement.
Textes (1)
Projet de loi · 14 juin 2023
ratification de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023
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