Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires économiques
Porter la suspension de l’obligation de construction de logements sociaux dans les territoires durablement fragilisés par les restrictions en eau potable
Déposée, non examinéele 20 juin 2023· Initiative : Philippe Schreckdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)20 juin 2023 → 20 juin 2023- 20 juin 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : portant la suspension de l’obligation de construction de logements sociaux dans les territoires durablement fragilisés par les restrictions en eau potable
- 20 juin 2023Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 20 juin 2023
portant la suspension de l’obligation de construction de logements sociaux dans les territoires durablement fragilisés par les restrictions en eau potable
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