Projet de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires économiques
Ratification de l’ordonnance n°2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéf
Déposée, non examinéele 8 juin 2023· Initiative : Élisabeth Bornedossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)8 juin 2023 → 8 juin 2023- 8 juin 20231er dépôt d'une initiative.Projet de loi : coûts usage des réseaux de gaz de pétrole liquéfié
- 8 juin 2023Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Aucun amendement.
Textes (1)
Projet de loi · 8 juin 2023
coûts usage des réseaux de gaz de pétrole liquéfié
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.