Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires sociales
Exonérer les primes versées aux salariés en situation de handicap du calcul du cumul de la pension et du salaire
Déposée, non examinéele 15 juin 2023· Initiative : Valérie Bazin-Malgrasdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 juin 2023 → 15 juin 2023- 15 juin 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à exonérer les primes versées aux salariés en situation de handicap du calcul du cumul de la pension et du salaire
- 15 juin 2023Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 15 juin 2023
visant à exonérer les primes versées aux salariés en situation de handicap du calcul du cumul de la pension et du salaire
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