Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires économiques
Attribution et occupation de logements sociaux par des personnes propriétaires d’un logement
Déposée, non examinéele 15 juin 2023· Initiative : Franck Allisiodossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 juin 2023 → 15 juin 2023- 15 juin 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : relative à l’attribution et à l’occupation de logements sociaux par des personnes propriétaires d’un logement
- 15 juin 2023Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 15 juin 2023
relative à l’attribution et à l’occupation de logements sociaux par des personnes propriétaires d’un logement
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