Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques
Déposée, non examinéele 15 juin 2023· Initiative : Philippe Pradaldossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 juin 2023 → 15 juin 2023- 15 juin 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques
- 15 juin 2023Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Proposition de loi · 15 juin 2023
prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques
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