Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires sociales
Interdire la vente sans prescription médicale des seringues préremplies d'acide hyaluronique et des autres produits de comblement
Déposée, non examinéele 15 juin 2023· Initiative : Maxime Minotdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 juin 2023 → 15 juin 2023- 15 juin 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : interdire la vente sans prescription médicale des seringues préremplies d'acide hyaluronique
- 15 juin 2023Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Textes (1)
Proposition de loi · 15 juin 2023
interdire la vente sans prescription médicale des seringues préremplies d'acide hyaluronique
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