Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes
Déposée, non examinéele 23 mai 2023· Initiative : Pierre-Henri Dumontdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 mai 2023 → 23 mai 2023- 23 mai 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Rétablir la justice fiscale des territoires et garantir l’autonomie des communes
- 23 mai 2023Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Proposition de loi · 23 mai 2023
Rétablir la justice fiscale des territoires et garantir l’autonomie des communes
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