Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Prévoir l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants
Déposée, non examinéele 23 mai 2023· Initiative : Patrick Hetzeldossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 mai 2023 → 23 mai 2023- 23 mai 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : prévoir l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants
- 23 mai 2023Renvoi en commission au fond· Commission des affaires culturelles et de l'éducation
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Textes (1)
Proposition de loi · 23 mai 2023
prévoir l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants
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