Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires économiques
Application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire
Déposée, non examinéele 10 mai 2023· Initiative : Emmanuel Maquetdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 mai 2023 → 10 mai 2023- 10 mai 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire
- 10 mai 2023Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Proposition de loi · 10 mai 2023
application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire
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