Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires sociales
Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers
Déposée, non examinéele 25 avril 2023· Initiative : Fabien Di Filippodossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)25 avril 2023 → 25 avril 2023- 25 avril 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Interdire la vente, la détention et la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers
- 25 avril 2023Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Textes (1)
Proposition de loi · 25 avril 2023
Interdire la vente, la détention et la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers
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