Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires sociales
Permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes
Déposée, non examinéele 25 avril 2023· Initiative : Valérie Bazin-Malgrasdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)25 avril 2023 → 25 avril 2023- 25 avril 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes
- 25 avril 2023Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Textes (1)
Proposition de loi · 25 avril 2023
Permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.