Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Déposée, non examinéele 4 avril 2023· Initiative : Constance Le Gripdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)4 avril 2023 → 4 avril 2023- 4 avril 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
- 4 avril 2023Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Textes (1)
Proposition de loi · 4 avril 2023
visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
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