Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires sociales
Rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout en les affiliant au régime général des retraites
Déposée, non examinéele 21 mars 2023· Initiative : Jérôme Nurydossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 mars 2023 → 21 mars 2023- 21 mars 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du RSA
- 21 mars 2023Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Proposition de loi · 21 mars 2023
Rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du RSA
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