Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires économiques
Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
Déposée, non examinéele 21 mars 2023· Initiative : Virginie Duby-Mullerdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 mars 2023 → 21 mars 2023- 21 mars 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
- 21 mars 2023Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Proposition de loi · 21 mars 2023
Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
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