Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires économiques
Faire respecter l’obligation légale de débroussaillement
Déposée, non examinéele 21 février 2023· Initiative : Lionel Royer-Perreautdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 février 2023 → 21 février 2023- 21 février 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Faire respecter l’obligation de débroussaillement
- 21 février 2023Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 21 février 2023
Faire respecter l’obligation de débroussaillement
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