Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires économiques
Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
Déposée, non examinéele 14 février 2023· Initiative : Jean-Luc Bourgeauxdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 février 2023 → 14 février 2023- 14 février 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
- 14 février 2023Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 14 février 2023
modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.