Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Instauration d’une contravention dissuasive pour lutter contre l’abandon et les dépôts illégaux de déchets
Déposée, non examinéele 31 janvier 2023· Initiative : Lionel Vuibertdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)31 janvier 2023 → 31 janvier 2023- 31 janvier 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Lutter contre l’abandon et les dépôts illégaux de déchets
- 31 janvier 2023Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 31 janvier 2023
Lutter contre l’abandon et les dépôts illégaux de déchets
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.