Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires économiques
Rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles
Déposée, non examinéele 17 janvier 2023· Initiative : Yannick Favennec-Bécotdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 janvier 2023 → 17 janvier 2023- 17 janvier 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles
- 17 janvier 2023Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Proposition de loi · 17 janvier 2023
Rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles
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