Rapport d'information sans mission · 16e législature
La constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse
Parcours du texte
Travaux
17 novembre 2022- 17 novembre 2022Dépôt de rapport
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Textes (1)
Rapport d'information · 17 novembre 2022
rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse
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