Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes
Déposée, non examinéele 20 septembre 2022· Initiative : Christophe Naegelendossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)20 septembre 2022 → 20 septembre 2022- 20 septembre 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : imposer entreprises du CAC40 sur versement dividendes
- 20 septembre 2022Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 20 septembre 2022
imposer entreprises du CAC40 sur versement dividendes
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