Projet de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive
Déposée, non examinéele 7 septembre 2022· Initiative : Élisabeth Bornedossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)7 septembre 2022 → 7 septembre 2022- 7 septembre 20221er dépôt d'une initiative.Projet de loi : Ratification de l'ordonnance relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive
- 7 septembre 2022Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Aucun amendement.
Textes (1)
Projet de loi · 7 septembre 2022
Ratification de l'ordonnance relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive
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