Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Généralisation de l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans un sens ascendant ou descendant
Déposée, non examinéele 4 août 2022· Initiative : Éric Paugetdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)4 août 2022 → 4 août 2022- 4 août 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : généraliser l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe
- 4 août 2022Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 4 août 2022
généraliser l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe
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