Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
Déposée, non examinéele 7 juin 2022· Initiative : Guillaume Gouffier Valentedossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)7 juin 2022 → 7 juin 2022- 7 juin 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : compétence extraterritoriale juridictions
- 7 juin 2022Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Textes (1)
Proposition de loi · 7 juin 2022
compétence extraterritoriale juridictions
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