Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération
Déposée, non examinéele 7 juin 2022· Initiative : Pierre Morel-À-L'Huissierdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)7 juin 2022 → 7 juin 2022- 7 juin 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : suppression perte points excès de vitesse 10km/h
- 7 juin 2022Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Textes (1)
Proposition de loi · 7 juin 2022
suppression perte points excès de vitesse 10km/h
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