Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires sociales
Mettre fin aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs
Déposée, non examinéele 7 juin 2022· Initiative : Caroline Fiatdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)7 juin 2022 → 7 juin 2022- 7 juin 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : EHPAD privés lucratifs
- 7 juin 2022Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 7 juin 2022
EHPAD privés lucratifs
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.