Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
Déposée, non examinéele 7 juin 2022· Initiative : Richard Ramosdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)7 juin 2022 → 7 juin 2022- 7 juin 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : plafonnement des frais bancaires défunts
- 7 juin 2022Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 7 juin 2022
plafonnement des frais bancaires défunts
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.